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MEDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litiges non résolus avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation